La société TRAVICOM, dont le siège social est : 2, rue Masson - 33200 Bordeaux, est titulaire de la marque bordeauxclicngo.com, et de la licence n° 033 960037, inscrite au RCS BORDEAUX B sous le n° 381 248 897. TRAVICOM a souscrit auprès de la compagnie AXA, La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris-la défense cedex, une assurance responsabilité civile et professionnelle, sous le N° 30274904/E5F. Garantie Financière APS - 6, rue Villaret de Joyeuse - 75017 Paris.

• Acceptation des conditions de vente et d'utilisation du site

La commande de services sur le Site bordeauxclingo.com est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des conditions de vente et d'utilisation du site et des conditions spécifiques de la commande communiquées lors de la procédure de réservation et d'achat. L'acceptation intégrale de ces conditions est matérialisée par la signature électronique de l'utilisateur, composée de la validation d'une réservation et de la communication de ses coordonnées personnelles et bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

• Utilisation du site

Le site est disponible sur la base d'un service "en l'état" et n'est accessible qu'en fonction de sa disponibilité. Nous ne serions en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, vous ne pouvez accéder au site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Nous ne garantissons pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendants de sa volonté.

• Article 1 : Champ d'application

Les conditions de vente de TRAVICOM sont valables à compter du 2 janvier 2006. Cette édition annule et remplace la précédente. Votre contrat est régi par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de votre commande. Les conditions de vente s'appliquent à tous les voyages à forfait proposés sur le catalogue électronique de TRAVICOM. Par "voyage à forfait", la loi vise toute prestation combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants : - une prestation de transport - un logement - un service touristique ne se rapportant ni au transport, ni au logement, mais représentant une part significative du forfait lorsque cette combinaison est vendue à un prix global et lorsque la prestation dépasse 24 h ou inclut une nuitée.

TRAVICOM se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions de vente et d'utilisation du site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces conditions de vente et d'utilisation du site est affichée sur le site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l'utilisation du Site, après qu'une modification des conditions de vente et d'utilisation du site soit intervenue, constitue l'acceptation de votre part de cette modification, étant entendu que la version des conditions de vente et d'utilisation applicable à votre réservation ou achat de produit ou service de voyage par l'intermédiaire du site, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.

• Article 2 : Les prix

TRAVICOM vous propose des prestations à des prix négociés. Les descriptifs des voyages présentés sur notre catalogue électronique précise pour chaque type de voyages et services, les prestations incluses dans le prix. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières. Attention : de manière générale et sauf mention expresse, ne sont jamais compris dans le prix : les frais de vaccination et de visa, les assurances, les excursions facultatives, les boissons au cours de repas (si le prestataire ne dispose pas d'eau courante potable, les frais d'achat de bouteilles d'eau sont à votre charge), les " extra " à régler sur place ainsi que les pourboires ou dépenses personnelles (blanchissage, téléphone, fax ...), l'excédent de bagage.

Les taxes d'aéroport sont incluses dans les prix du transport aérien figurant dans le catalogue électronique. Le montant de ces taxes est susceptible de modification à la hausse comme à la baisse et ce sans préavis par les autorités concernées. Nous nous engageons à vous en informer par email. Attention : outre les taxes d'aéroport directement perçues lors de votre commande, des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place en monnaie locale ou en US dollars.

Variation exceptionnelle des prix. Dès que votre réservation est confirmée par nos fournisseurs, TRAVICOM s'engage à ne pas modifier ses prix dans un délai de 30 jours précédant le jour de votre départ. Néanmoins, TRAVICOM pourra modifier le prix du voyage jusqu'à 30 jours avant la date de votre départ en fonction des variations affectant : a. Le coût du transport dont il sera rappelé qu'il est notamment déterminé par le coût du carburant, les différentes taxes afférentes (taxe d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports...) dont les montants varient selon les destinations et sont susceptibles de modifications par les autorités locales. Les variations du coût du transport et des différentes taxes afférentes seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage. b. Le coût des devises lorsqu'une partie des prestations est facturée en monnaie étrangère. Ces variations ne seront répercutées que pour la part qui entre dans le calcul du prix du voyage. TRAVICOM vous informera par mail de toute modification du prix du voyage au plus tard dans les 30 jours précédant votre départ. En cas d'augmentation supérieure à 10% du prix total du voyage TTC, il vous sera possible d'annuler purement et simplement et sans frais votre commande, à condition de notifier votre annulation par écrit au moins 30 jours francs avant le jour de votre départ. A défaut d'observer ce délai, des frais d'annulation vous seront facturés.

• Article 3 : Durée des voyages

Sont inclus dans la durée des voyages : - Le jour du départ à partir de l'heure de convocation à l'aéroport, - Le jour du voyage retour jusqu'à l'heure d'arrivée à l'aéroport. Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières. Par nuitée, il convient d'entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 heures et 12 heures le lendemain. La première et la dernière journée sont généralement consacrées au transport. De ce fait, s'il advenait qu'en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et/ou la dernière journée et/ou nuit se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

• Article 4 : Votre commande

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes et irrévocables. Nous honorons les commandes dans la limite des places disponibles. Nous vous informons par email de la confirmation de votre réservation dès validation de votre contrat de vente et de votre règlement par carte bancaire.

Nous vous adresserons par email une convocation aéroport 6 à 8 jours avant le départ. Les documents de voyages (billets d’avion, bons d’échanges) vous seront remis à l’aéroport le jour du départ.

Par ailleurs, jusqu’à la dernière minute, nos prestataires sont susceptibles de modifier les horaires de vols. Aussi nous vous recommandons de consulter régulièrement les messages dans votre boîte mail ou votre messagerie téléphonique jusqu’au moment de votre départ si vous avez déjà réceptionné votre convocation aéroport.

• Article 5 : Modalités de paiement

Votre réservation vous sera automatiquement confirmée par email dès validation de votre contrat de vente et de votre règlement par carte bancaire sécurisé de :

• 30 % du montant total pour toute réservation à plus de 30 jours du départ,

• De la totalité du montant pour toute réservation à 30 jours ou moins du départ.

Le solde vous sera automatiquement prélevé 30 jours avant le départ, majoré des éventuelles hausses de carburant, taxes et visas.

Vous serez informé par email de la date et du montant du prélèvement.

• Article 6 : Hébergement et séjour

1. La classification de l'hôtel : Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peuvent donc différer des normes françaises et européennes. Nous nous efforçons de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients. Nous nous réservons la faculté pour des raisons techniques, dans des cas de force majeure ou du fait d'un tiers, de substituer à l'hôtel prévu un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s'agir que d'un événement exceptionnel et dans un tel cas nous nous engageons à vous avertir dès que nous en avons connaissance.

2. Prise en possession et libération de la chambre : Nous vous informons que les règles applicables en matière d'hôtellerie internationale imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit l'heure d'arrivée du vol et les libèrent avant 12 heures quel que soit l'horaire du vol de retour. Il ne vous sera malheureusement pas possible de déroger à cette règle. De ce fait, si vous entrez en possession de votre chambre par exemple à 10 heures du matin, les deux heures (10H -12H) sont considérées comme une nuitée, sans qu'aucun remboursement ne puisse avoir lieu.

3. Les types de chambre : Les chambres individuelles ou cabines comprennent un lit pour une personne. Prévues en nombre limité, elles font l'objet d'un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, très rarement, avec un lit double. Les chambres triples et quadruples sont souvent des chambres doubles équipées de lits d'appoint.

4. Les repas : Le nombre des repas dépend du nombre de nuits passées à l'hôtel. La pension complète débute avec le dîner de la première nuit et prend fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit. La demi-pension débute avec le dîner de la première nuit et prend fin avec le petit-déjeuner suivant la dernière nuit : elle comprend un petit-déjeuner et un repas par jour. Si certains repas ne pouvaient vous être servis du fait des horaires ou du retard de votre vol, nous ne pourrions procéder à aucun remboursement. Que ce soit dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif. Attention : selon les pays, les prestataires ne disposent pas toujours d'eau courante potable. Les frais d'achats de bouteilles d'eau potable sont alors à votre charge.

5. Les activités proposées lors du séjour : Certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité de TRAVICOM ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par notre prestataire local notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre minimum de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint (exemples : sport collectif, club enfant). Dans de tels cas la responsabilité de TRAVICOM ne saurait être engagée.

6. Bébés : Nous invitons les parents de bébés à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation à régler sur place peut vous être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou biberons ou l'installation d'un lit bébé.

• Article 7 : Transport aérien

1. Modification des horaires, retard et annulation :

La responsabilité de TRAVICOM est définie dans le cadre des voyages à forfait par l'article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992. Dans ce cadre, bordeauxclicngo.com entend répondre du bon déroulement de votre voyage. Cependant, TRAVICOM ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modifications des horaires, retards, annulations et autres, imputables à des cas fortuits, des cas de forces majeures (grève, intempérie, guerre, séismes, épidémies etc), du fait de tiers, ou de votre faute : en cas de présentation après l'heure de convocation à l'aéroport, refus d'enregistrement pour non respect des formalités administratives et/ou sanitaires visées à l'article 10, non présentation à l'embarquement, etc... En règle générale, les conditions d'exécution du transport aérien sont régies par les compagnies aériennes. Les modifications d'horaires ou d'itinéraires, escales, retards, correspondances manquées, annulations de vol, changements d'aéroport font partie des contraintes spécifiques au transport aérien. Elles sont, la plupart du temps, liées à l'encombrement de l'espace aérien à certaines périodes, aux règles de la navigation aérienne, au délai de traitement des appareils sur les aéroports et ceci, dans le souci de garantir la sécurité des passagers. Les irrégularités du trafic aérien ne sauraient dans ces conditions être imputables à TRAVICOM. Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré acheminement aérien etc.) seront à votre charge. En conséquence, si vous organisez vous-même le pré acheminement, nous vous conseillons de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, pour vous éviter tout risque de perte financière. Nous vous informons que dans tous les cas, les responsabilités des compagnies aériennes ainsi que celles de ses représentants, sont limitées en cas de dommages, plaintes et réclamations de toute nature, aux conditions de transport aérien des passagers et de leurs bagages uniquement. Un extrait des conditions générales transporteur figure sur les titres de transport qui vous sont remis.

2. Conditions particulières aux vols spéciaux :

Outre les conditions mentionnées au 1/, les vols spéciaux et charters obéissent aux conditions suivantes : Toute place de charter non utilisée à l'aller et/ou au retour, ne pourra faire l'objet d'un remboursement, même dans le cas d'un report de date. L'abandon d'un vol spécial pour emprunter un vol régulier, entraîne le règlement intégral du prix du voyage au tarif officiel. Horaires et appareil : Par nature, les horaires des vols charters sont susceptibles d'être modifiés. Les horaires des vols charter à l'aller, vous sont confirmés entre cinq jours et la veille de votre départ. Des modifications imputables au trafic aérien sont encore possibles au dernier moment. En effet, dans le cadre de l'organisation par les aéroports du trafic aérien, la priorité est systématiquement donnée aux vols réguliers. L'identité du transporteur aérien et le type d'avion sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications. Aéroport : Lorsque la ville desservie comporte plusieurs aéroports, le nom de l'aéroport cité sur la convocation ou le titre de transport peut être soumis à des modifications de dernière minute à l'initiative du transporteur, tant à l'aller qu'au retour, sans que la responsabilité de TRAVICOM ne puisse être engagée. Les frais de navette, taxi, bus, parking restent dans ce cas à votre charge. Les vols peuvent être directs (avec ou sans escale) ou comporter une ou plusieurs escales avec changement d'appareil, sans que TRAVICOM en soit nécessairement informé. En outre, les transporteurs se réservent le droit en cas de fait indépendant de leur volonté, d'acheminer la clientèle par tout mode de transport de leur choix, avec une diligence raisonnable, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être revendiqué.

3. Pré et post-acheminement :

Si le vol charter prévu pour effectuer le pré-acheminement ou post-acheminement venait à être annulé ou retardé pour quelque raison que ce soit (exemples : grève, nombre insuffisant de passagers, retard, problème technique), les compagnies se réservent la possibilité d'assurer en ce cas le transport, par tout autre mode (autocar, train, etc) sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée au titre de ce changement de moyen de transport. Les conséquences des retards (vol régulier manqué) lors des pré et post-acheminements ne peuvent être supportées par TRAVICOM.

4. Le retour :

Quel que soit le type de vol, régulier ou charter, le retour doit impérativement être confirmé sur place, dans les 72 heures avant la date de départ prévu auprès de la compagnie aérienne. Pour les voyages à forfait, cette formalité est généralement remplie par le correspondant local. A défaut, les instructions figurent sur le titre de transport ou le voucher.

5. Perte ou vol de billets :

Si vous êtes victime d'une perte ou d'un vol de votre billet, vous devez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais votre retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à votre charge. Toutefois un remboursement, restant à la discrétion de la compagnie pourra éventuellement être demandé, accompagné de tous les originaux (souches de billets rachetés, cartes d'embarquement...)

6. Il est de votre responsabilité de respecter les consignes des compagnies aériennes et des autres Fournisseurs de Voyages, notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l’enregistrement et la re-confirmation des vols. Il vous est conseillé d’effectuer l’enregistrement au moins 2 heures avant l’heure de départ de votre avion pour les vols internationaux et au moins 1 heure et demi avant pour les vols intérieurs. Certaines compagnies aériennes demandent qu’une re-confirmation de la réservation soit effectuée au moins 3 jours avant la date de départ. En l’absence de re-confirmation auprès de la compagnie aérienne, votre réservation pourra être annulée. Par ailleurs, il est impératif que vous utilisiez les différents coupons de vos billets d’avion dans l’ordre prévu. Dans le cas contraire la compagnie aérienne pourra considérer que votre billet n’est pas valable et en cas d’achat de billets aller-retour, l’absence d’embarquement sur le vol aller entraînera l’annulation du vol retour sans possibilité de modifier ou d’obtenir le remboursement des vols.

7. Bagages :

Chaque compagnie a sa propre politique en matière de bagages. Le plus fréquemment, le maximum admis est de 15 kg sur les vols spéciaux, et de 20 kg sur les vols réguliers. Le poids exact vous sera confirmé sur votre convocation aéroport.

En cas d’excédent, s’il est autorisé, vous devrez vous acquitter d’un supplément directement auprès de la compagnie à l’aéroport.

La compagnie aérienne n’est responsable à votre égard, pour les bagages que vous lui avez confiés, qu’à hauteur des indemnités prévues par les conventions internationales.

En cas de détérioration, acheminement tardif, vol, ou perte de bagages, achats, vous devrez vous adresser à la compagnie aérienne pour lui faire constater la détérioration, l’absence ou la perte des effets personnels avant votre sortie de l’aéroport, puis lui adresser une déclaration en y joignant les originaux des pièces suivantes : titre de transport, coupon d’enregistrement du bagage, et de la déclaration.

Nous ne saurions répondre de toute perte, avarie, vols d’effets personnels et de bagages.

Les voyageurs ont la possibilité de souscrire une police d’assurance garantissant la valeur des objets.

8. Bébés et enfants :

Les bébés (- de 2 ans) n’occupent pas de siège ; le prix de leur billet correspond généralement à 10 % du tarif officiel.

Les enfants (de 2 à 11 ans révolus) sur certains vols peuvent bénéficier de réduction exceptionnelle

9. Femmes enceintes :

Nous vous informons que des compagnies refusent parfois l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible. TRAVICOM ne saurait être tenu pour responsable de cette décision.

• Article 8 : Durée des voyages

Sont inclus dans la durée des voyages :
- Le jour du départ à partir de l’heure de convocation à l’aéroport,
- Le jour du voyage retour jusqu’à l’heure d’arrivée à l’aéroport.
Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières. Par nuitée, il convient d’entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 heures et 12 heures le lendemain.
La première et/ou la dernière journée sont généralement consacrées au transport. De ce fait, s’il advenait qu’en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et/ou la dernière journée et/ou nuit se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.
Ainsi, si le client entre en possession de sa chambre, par exemple, à 5 heures du matin, les 7 heures au cours desquelles sa chambre a été tenue à disposition (de 5 heures à 12 heures) sont considérées comme une nuitée.
En effet, de tels horaires peuvent être imposés par des impératifs de sécurité ou les contraintes du trafic, en particulier lors des périodes de hautes fréquentations, qui sont totalement indépendants de la volonté de bordeauxclicngo.com.
Il en est de même si la durée du séjour se trouvait allongée. Aussi nous vous recommandons, notamment lorsqu’il s’agit de transport sur vols charters, d’envisager cette éventualité et de prendre les dispositions nécessaires à votre organisation tant personnelle que professionnelle.

• Article 9 : Formalités administratives et sanitaires

Seuls une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité permettent de voyager.
Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, un enfant ou un bébé.

La photocopie de votre pièce d’identité devra nous parvenir par email ou par courrier au plus tard 30 jours avant votre départ.

En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne que nous proposons. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d’un billet aller-retour ou d’un billet de sortie et de fonds suffisants, etc.

De même que certains pays exigent que le passager justifie d’une souscription à une assurance assistance/rapatriement, pour délivrer le visa.

Pour les voyages à forfait et pour les ressortissants français uniquement, les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage figurent dans votre contrat.

Formalités nécessaires aux enfants mineurs français :

De 0 à 14 ans : s'ils ne disposent pas de papiers d'identité personnels, ils peuvent figurer sur le passeport de la personne investie de l'autorité parentale avec laquelle ils voyagent (attention, à partir de 7 ans, la photo est obligatoire). Si la personne investie de l'autorité parentale n'a qu'une carte nationale d'identité, l'enfant devra également être en possession d'une carte nationale d'identité, avec attestation de sortie du territoire s'il voyage avec une tierce personne.

A partir de 15 ans : les enfants doivent être en possession de papiers d'identité à leur nom.

bordeauxclicngo.com ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné.

En conséquence, bordeauxclicngo.com ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage.

Les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination.

Pour bien préparer votre voyage, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants : diplomatie.gouv.fr, action-visas.com

Quelle que soit votre nationalité, nous vous recommandons vivement de vous assurer auprès des consulats et ambassades des pays visités, sans oublier les pays éventuellement traversés à l’occasion d’escales ou de transits, des formalités administratives et/ou sanitaires que vous devez accomplir pour vous-même, ainsi que pour vos enfants mineurs. Seules ces administrations sont à même de vous donner des informations parfaitement mises à jour.

L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombe.

• Article 10 : Annulation et modification par le client

1. Conditions d'annulation : L'annulation de votre commande pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable auprès de TRAVICOM. L'annulation auprès de nos fournisseurs (compagnies aériennes, tours opérateurs, hôtelier, etc...) entraîne des frais qui vous sont refacturés en fonction des barèmes d'annulation figurant sur votre contrat de vente. En règle générale les modifications, quelles qu'elles soient, sont traitées comme une annulation suivie d'une nouvelle commande. En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit, les frais extérieurs au forfait et d'ores et déjà engagés par vous (délivrance des visas, autres documents de voyage, frais de vaccination...) ne peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement. Toute annulation doit nous être signifiée par écrit (courrier ou email) dès que vous êtes avisé de la nécessité d'annuler votre voyage. TRAVICOM conservera, quel que soit le motif d’annulation, la franchise indiquée sur le barème de frais d’annulation pour les frais de dossier. La prime d’assurance (en cas de souscription) n’est pas remboursable.

2. TRAVICOM vous rappelle que selon l’article L. 121-20-4 – 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

• Article 11 : Les assurances

Sauf mention expresse, aucune assurance n'est comprise dans le prix de votre voyage. TRAVICOM vous propose, en conséquence, de rajouter à votre commande une assurance souscrite auprès de la Compagnie PRESENCE ASSISTANCE dont les détails sont accessibles sur le site bordeauxclicngo.com.

Nous vous recommandons d’en prendre connaissance.

En cas d’annulation ou d’ouverture de dossier d’assistance rapatriement ou dommage/perte de bagages, il vous appartient d’en informer directement l’assureur dans les conditions et délais indiqués au contrat.

• Article 12 : Protection des informations personnelles

Les informations que vous nous communiquez à l'occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers en dehors des fournisseurs des services que vous avez commandés. Ces informations seront considérées par bordeauxclicngo.com et par ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de TRAVICOM et ses fournisseurs, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux clients de TRAVICOM en fonction de vos centres d'intérêts. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

• Article 13 : Responsabilité et garantie

Nous apportons un soin tout particulier au choix de nos fournisseurs. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de TRAVICOM ne saurait être engagée, si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

Bordeauxclicngo.com ne sera pas responsable de l’inexécution d’une quelconque obligation aux termes des présentes conditions de vente et d’utilisation, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de bordeauxclicngo.com et rendant l’exécution des obligations du contrat impossible. Notamment, seront considérés cas de force majeure : les ordres des autorités publiques, les guerres, les manifestations, les inondations, les accidents, les tempêtes, les grèves, les fermetures d’établissements, les attaques terroristes, les mouvements sociaux affectant bordeauxclicngo.com, ses fournisseurs ou ses prestataires.

• Article 14 : Les photos

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions de photos vous donnant un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives de nos services. Elles n'engagent TRAVICOM que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.

• Article 15 : Service Après Vente

Il vous appartient de vous renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels événements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage. Aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à TRAVICOM. Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée sur place au prestataire, en lui exposant vos griefs dans les vingt-quatre (24) heures suivant votre arrivée. Si vous n'avez pu obtenir satisfaction, nous vous remercions de bien vouloir faire constater par écrit votre réclamation par le prestataire et de nous adresser une copie de ce document le plus tôt possible, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de votre date de retour à : TRAVICOM, Service bordeauxclicngo.com - 2, rue Masson - 33200 Bordeaux. Nous vous informerons par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre lettre, de l'état d'avancement de votre demande.

• Article 16 : Loi applicable

TRAVICOM est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française.

Articles 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992.

Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil.

3° Les repas fournis.

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret.

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelles.

11° Les conditions d'annulations définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.

12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme .

13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1°Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur. 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates. 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour. 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil . 5° Le nombre de repas fournis. 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit. 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après. 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies . 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 pour-cent du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur. 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans les cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus . 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle. 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous. 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus . 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur. 19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes. a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part de prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour du substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix . - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.